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En l'espèce, engagé comme chauffeur de véhicules légers, le salarié reçoit trois avertissements les 27 avril, 28 juin et 27 août 2018. À la suite d’un accident du travail le 29 juin 2018, il est placé en arrêt de travail à compter de ce jour jusqu’au 10 août 2018. Convoqué à un entretien préalable le 3 septembre suivant, le salarié est licencié pour abandon de poste trois jours après.
Rupture qu’il conteste devant le juge au motif que son licenciement est intervenu pendant un arrêt de travail, période au cours de laquelle le contrat est suspendu et ne peut être résilié par l’employeur, sauf à justifier d’une faute grave du salarié, ce que l'employeur ne démontre pas.
La Cour d’appel de Versailles confirme le jugement ayant déclaré nul le licenciement intervenu pendant une suspension du contrat de travail du salarié en arrêt à la suite d’un accident du travail. Selon elle, « l’employeur n’ayant pas organisé la visite de reprise à l’issue de l’arrêt de travail qui courait depuis le 29 juin 2018, ni d’ailleurs justifié avoir pris contact avec le salarié pour évoquer sa reprise à compter du 10 août 2018, le contrat de travail demeurait donc suspendu, de sorte qu’aucun manquement du salarié tiré d’absences injustifiées ou d’un abandon de poste de l’intéressé ne pouvait lui être reproché ».
Nullité du licenciement : pas d’abandon de poste sans visite de reprise à l’issue d'un arrêt de travail de plus de 30 jours
Transport - Route
Social - Contrat de travail et relations individuelles
22/05/2024
Tout salarié victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail pour une durée d'au moins 30 jours doit bénéficier dans les huit jours de son retour d'une visite de reprise, rappelle la Cour d’appel de Versailles le 15 mai 2024.
En l'espèce, engagé comme chauffeur de véhicules légers, le salarié reçoit trois avertissements les 27 avril, 28 juin et 27 août 2018. À la suite d’un accident du travail le 29 juin 2018, il est placé en arrêt de travail à compter de ce jour jusqu’au 10 août 2018. Convoqué à un entretien préalable le 3 septembre suivant, le salarié est licencié pour abandon de poste trois jours après.
Rupture qu’il conteste devant le juge au motif que son licenciement est intervenu pendant un arrêt de travail, période au cours de laquelle le contrat est suspendu et ne peut être résilié par l’employeur, sauf à justifier d’une faute grave du salarié, ce que l'employeur ne démontre pas.
La Cour d’appel de Versailles confirme le jugement ayant déclaré nul le licenciement intervenu pendant une suspension du contrat de travail du salarié en arrêt à la suite d’un accident du travail. Selon elle, « l’employeur n’ayant pas organisé la visite de reprise à l’issue de l’arrêt de travail qui courait depuis le 29 juin 2018, ni d’ailleurs justifié avoir pris contact avec le salarié pour évoquer sa reprise à compter du 10 août 2018, le contrat de travail demeurait donc suspendu, de sorte qu’aucun manquement du salarié tiré d’absences injustifiées ou d’un abandon de poste de l’intéressé ne pouvait lui être reproché ».
La visite médicale de reprise du travail, si elle n'est pas systématique, est obligatoire en cas d'arrêt de travail d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail (Cass. soc., 1er juin 2023, no 21-24.269).
Source : Actualités du droit