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Présentation de la loi PACTE
Harmonisation des seuils d'effectifs
Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) et droit social
Travail et social - Travail et social
01/07/2019
La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « Pacte » a été publiée au JO du 23 mai 2019. Elle a notamment pour objectif de développer l’épargne salariale, et d’harmoniser le décompte des effectifs et limiter les effets de seuil. Lamy Formation vous propose le 24 septembre 2019, à Paris, une journée technique pour vous permettre d’identifier les principales conséquences de cette loi sur les pratiques sociales des entreprises, et de vous approprier les nouveautés pour leur implémentation dans l'entreprise.
Tél : 09 69 32 35 99
Mail : FR-lamy.formation@wolterskluwer.com
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Mail : FR-lamy.formation@wolterskluwer.com
Présentation de la loi PACTE
Harmonisation des seuils d'effectifs
- Le choix d'une seule définition de l'effectif applicable à tous les droits : référence au code de la sécurité sociale
- Les domaines impactés, retour en détail sur :
le règlement intérieur ;
la négociation d’entreprise sur le temps de travail ;
la formation professionnelle
l’emploi des personnes handicapées - Inventaire des autres réglementations sociales concernées
- Mettre en place la participation
- Développer l'intéressement
mettre en place un accord d’intéressement
l’intéressement de branche
PEE et PERCO : développer l'épargne salariale dans les PME - L’actionnariat salarié
- Réduire ou supprimer le forfait social
- Impatriation et retraite
- Administrateurs salariés
- Épargne retraite
- L'égalité homme-femme renforcée dans les conseils d'administration