Conditions Générales de Vente (CGV) et Convention d'honoraires pour les Prestations en ligne
1. DEFINITIONS
« Avocat » : personne physique inscrite au tableau de l'Ordre des Avocats de l’un des barreaux français, de la métropole et d’Outre-mer.
« Cabinet » : Cabinet de Maîtres Aurore SELLIER-SUTY et Bernard MEURICE – 25 Rue Gounod 59000 Lille
« Site Web » : site internet du cabinet
« Utilisateur » : désigne toute personne physique âgée de plus de 18 ans et jouissant de ses pleines capacités juridiques, ou toute personne morale de droit privé ou public souscrivant aux Prestations.
« Prestation(s) » : désigne(nt) les services pouvant être proposés par le Cabinet sur le Site Web de (i) RDV cabinet, (ii) de consultation téléphonique, et (iii) de consultation écrite.
« Solution de paiement sécurisé » : ensemble des outils de paiement mis à disposition sur le Site Web.
« Internet » : réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.
2. ACCES AU SERVICE
L’Utilisateur reconnait que l'Internet est un réseau ouvert, constitué par l'interconnexion à l'échelle internationale de réseaux informatiques et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble. L'accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, d’éventuelles actions de maintenance ou de panne, ou d'un événement hors du contrôle du Cabinet. Le Cabinet ne saurait être tenu responsable de l'interruption des services en raison de défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet ou lorsque le Cabinet interrompt momentanément l'accès à tout ou partie de son Site Web.
3. COMMANDE SUR LE SITE
Toute commande en ligne sur le Site entraîne l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse du Cabinet.
L’Utilisateur peut utiliser les services de commande en ligne pour les Prestations suivantes :
- Rendez-vous Cabinet : ce service permet à l’Utilisateur de prendre un rendez-vous au Cabinet, en payant préalablement le Prix de la Prestation par carte bancaire sur l’Espace de paiement sécurisé du Site.
- Consultation téléphonique : ce service permet à l’Utilisateur de commander une une consultation téléphonique, en payant préalablement le Prix de la Prestation par carte bancaire sur l’Espace de paiement sécurisé du Site.
- Consultation écrite : ce service permet à l’Utilisateur de poser une question écrite pour obtenir des éléments de réponses à certains problèmes juridiques ou obtenir des précisions concernant un terme juridique, en payant préalablement le Prix de la Prestation par carte bancaire sur l’Espace de paiement sécurisé du Site.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que, quelles que soient les Prestations commandées, les principes suivants soient applicables :
- La fixation des honoraires de l’Avocat est libre conformément à ses règles déontologiques ;
- Le Site permet le paiement de Prestations au forfait exclusivement, pour des raisons techniques et de gestion des paiements des Prestations, selon les Prix en vigueur toutes taxes comprises indiqués sur le Site
4. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Cabinet s'engage à respecter la confidentialité des messages e-mails transmis au moyen d'une messagerie électronique. Le cabinet collecte un certain nombre de données pour réaliser les Prestations.
Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l'exercer, adressez-vous par courrier postal au Cabinet, dont les coordonnées figurent sur le Site Web.
5. LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.